Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 02/04/2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute commande passée sur le site internet du Domaine Saint-Martin pour l’achat de produits proposés à la vente en ligne.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
- Identification du vendeur
Les produits sont vendus par :
Domaine Saint-Martin
32800 RÉANS
Gers, Occitanie, France
E-mail : saint-martin32@orange.fr
Téléphone : 05 62 09 86 10
SIRET : 35038300600011
- Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Domaine Saint-Martin commercialise à distance ses produits via son site internet, notamment :
- Vins IGP Côtes de Gascogne
- Flocs de Gascogne
- Bas-Armagnacs
- Coffrets et produits dérivés éventuellement proposés sur le site
- Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi fidèle que possible. Les photographies, illustrations, descriptions, millésimes, contenances ou présentations sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue, sous réserve des caractéristiques essentielles du produit. L’information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles du bien fait partie des obligations du vendeur avant la conclusion du contrat. (Service Public Entreprendre)
Le Domaine Saint-Martin se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente.
- Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Domaine Saint-Martin pourra alors proposer :
- soit un produit de remplacement équivalent,
- soit un remboursement du produit indisponible,
- soit, si nécessaire, l’annulation partielle ou totale de la commande.
- Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
Sauf mention contraire, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande, selon les modalités de transport, le lieu de livraison et le volume commandé.
Le Domaine Saint-Martin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les règles d’information sur le prix imposent une information claire du consommateur avant l’achat. (Service Public Entreprendre)
- Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier puis suit le processus de commande en ligne.
Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais applicables et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est réputée définitive après :
- validation du panier,
- renseignement des informations demandées,
- acceptation des présentes CGV,
- validation du paiement selon la méthode choisie.
Le Domaine Saint-Martin accuse réception de la commande par e-mail.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- litige antérieur avec le client,
- défaut de paiement,
- adresse manifestement erronée,
- comportement frauduleux ou suspicion légitime de fraude.
- Vente d’alcool et majorité
Conformément à la réglementation applicable, l’achat de boissons alcoolisées est réservé aux personnes majeures.
En passant commande sur le site, le client déclare avoir l’âge légal requis pour acheter et consommer des boissons alcoolisées dans son pays de résidence.
Le Domaine Saint-Martin se réserve le droit de demander tout justificatif utile ou de refuser une commande en cas de doute sérieux sur l’âge de l’acheteur.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
- Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande, par exemple :
- carte bancaire,
- virement,
- [autre moyen à compléter si applicable].
Le paiement est exigible à la commande, sauf mention contraire expressément indiquée sur le site.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement suivant : [à compléter].
Le Domaine Saint-Martin ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque le paiement est confié à un prestataire sécurisé.
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement ou, le cas échéant, après réception du règlement attendu.
- Livraison et retrait
9.1 Zones de livraison
Les livraisons sont proposées selon les zones géographiques indiquées sur le site au moment de la commande.
Le Domaine Saint-Martin se réserve le droit de refuser une commande si l’adresse de livraison ne se situe pas dans les zones desservies.
9.2 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site ou dans les échanges sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme contraire. Sauf cas particulier, les expéditions sont habituellement livrées sous 10 à 12 jours ouvrés après réception du règlement, selon les informations communiquées sur le site.
Le client est invité à vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison. Toute erreur ou omission imputable au client pourra entraîner des frais supplémentaires.
9.3 Retrait sur place
Lorsque cette option est proposée sur le site, le client peut choisir le retrait sur place au :
Domaine Saint-Martin
32800 RÉANS, Gers, Occitanie, France
Le retrait s’effectue selon les modalités et horaires indiqués au moment de la commande ou convenus entre les parties.
9.4 Réception des produits
À réception, le client doit vérifier l’état apparent du colis et des produits.
En cas de colis endommagé, manquant ou manifestement détérioré, le client doit :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur si possible,
- et contacter rapidement le Domaine Saint-Martin à l’adresse : saint-martin32@orange.fr
- Transfert des risques et de propriété
Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Le transfert de propriété des produits au client intervient après paiement complet du prix.
- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions légales. Les informations précontractuelles sur ce droit doivent être fournies au consommateur et, à compter du 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne devra être proposée pour les contrats conclus à distance via une interface en ligne. (Service Public Entreprendre)
Pour exercer ce droit, le client peut contacter le Domaine Saint-Martin par e-mail à : saint-martin32@orange.fr
ou par courrier à :
Domaine Saint-Martin, 32800 RÉANS, Gers, Occitanie, France
Le client doit retourner les produits dans leur état d’origine, complets, non ouverts, non endommagés et propres à une nouvelle commercialisation.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf accord contraire ou erreur imputable au vendeur.
Le remboursement des sommes versées interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, le Domaine Saint-Martin pouvant différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits entrant dans les exceptions légales, en particulier si les produits ont été ouverts, détériorés, personnalisés ou ne sont plus aptes à une revente dans des conditions normales d’hygiène, de sécurité ou de qualité.
- Garantie légale et conformité
Le Domaine Saint-Martin reste tenu des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité,
- la garantie contre les vices cachés,
dans les conditions prévues par la loi.
En cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé, le client est invité à contacter le Domaine Saint-Martin dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : saint-martin32@orange.fr, en joignant si possible toute information utile (référence de commande, photographies, description du problème).
- Responsabilité
Le Domaine Saint-Martin ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de :
- force majeure,
- perturbation ou grève des transports,
- indisponibilité du réseau internet,
- faute du client,
- fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La responsabilité du Domaine Saint-Martin ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
- Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de la relation client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de cookies accessible sur le site.
Le client est invité à la consulter pour connaître :
- les données collectées,
- les finalités des traitements,
- les bases légales,
- les destinataires,
- les durées de conservation,
- et ses droits.
La CNIL rappelle que l’information des personnes sur le traitement de leurs données personnelles doit être claire et accessible. (CNIL)
- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, notamment :
- textes,
- photographies,
- logos,
- illustrations,
- graphismes,
- contenus rédactionnels,
sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Domaine Saint-Martin est interdite.
- Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Domaine Saint-Martin à l’adresse suivante :
ou par courrier à :
Domaine Saint-Martin
32800 RÉANS
Gers, Occitanie, France
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent :
Le vendeur en ligne doit informer le consommateur de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. (Service Public Entreprendre)
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun.